Les ventes aux enchères
Devant le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de Saint-Quentin sont régulièrement offerts à la vente, des biens immobiliers.
Pour devenir acquéreur vous devez contacter un avocat du Barreau de Saint-Quentin et lui confier la mission de porter des enchères pour votre compte, à l'audience de vente qui se déroulera devant le Juge.
Votre avocat vous conseillera et vous informera sur les conditions de la vente pour laquelle vous devrez préalablement consigner ou détenir un chèque de banque d'un montant équivalent à 10 % de la mise à prix initiale.
L'ensemble des conditions de la vente sont définies par un cahier des charges déposé au greffe du tribunal où vous pouvez le consulter.
Lors de la vente vous pouvez soit être présent et donner au fur et à mesure des enchères vos instructions à votre avocat, soit lui confier un pouvoir de porter des enchères jusqu'au montant que vous aurez préalablement défini avec lui.
En plus du prix de vente et de ses éventuels intérêts vous devrez régler l'ensemble des frais de la procédure (frais de procédure, de publicité, émoluments etc...) et les droits d'enregistrement à l'administration fiscale (droits qui sont identiques à ceux que vous pourriez payer lors d'un achat devant notaire). Dans les 10 jours qui suivent la vente, n'importe qui peut offrir une somme supérieure au prix obtenu en formant une surenchère qui devra augmenter le prix d'au moins 10 % - pour cela l' avocat est indispensable et l'immeuble sera remis en vente ultérieurement sur la nouvelle mise à prix ainsi déclarée mais après cette seconde vente il ne peut y avoir de nouvelle surenchère.
